Des documents juridiques à télécharger en toute simplicité
Besoin d’un document juridique fiable et rapide ? Que vous soyez locataire, employeur, consommateur ou entrepreneur, nous mettons à votre disposition une sélection de modèles rédigés par des professionnels du droit. Certains documents sont disponibles gratuitement, d’autres nécessitent un paiement sécurisé via Stripe. Sélectionnez votre document, téléchargez-le instantanément ou finalisez votre achat en toute simplicité.
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Quelle catégorie de documents juridiques vous intéresse ?
Documents juridiques pour la Location
Pour les locataires :
Mise en demeure pour récupérer son dépôt de garantie
Exigez la restitution de votre dépôt de garantie avec ce courrier clair et efficace.
Jugement favorable pour la restitution du dépôt de garantie
Jugement favorable pour la restitution du dépôt de garantie
Courrier de demande d'échéancier pour régler le loyer
Trouvez un arrangement avec votre bailleur en demandant un échéancier de paiement.
Décision de justice pour éviter l'expulsion et obtenir un échéancier
Défendez vos droits et obtenez plus de temps pour régler votre loyer impayé.
Pour les bailleurs :
Assignation en résiliation et expulsion pour non-règlement de loyer
Lancez une procédure juridique contre un locataire en défaut de paiement.
Décision d'expulsion pour non-règlement de loyer
Obtenez l’autorisation légale pour expulser un locataire en retard de paiement.
Documents juridiques pour la saisie attribution et saisie salaire
Courrier de demande d'échéancier pour régler la dette
Négociez un délai supplémentaire pour régler vos dettes en toute sérénité.
Décision du cabinet en faveur du débiteur pour refus de saisie de salaire
Protégez votre salaire contre une saisie abusive grâce à ce document.
Documents juridiques pour les retards d'avion / les détériorations de bagages enregistrées
Mise en demeure d'indemnisation suite à un retard
Réclamez une compensation en cas de retard significatif de votre vol.
Mise en demeure d'indemnisation pour bagages endommagés
Obtenez réparation pour les dommages subis par vos bagages enregistrés.
Documents juridiques pour le voisinage
Demande de cesser toute nuisance sonore
Faites valoir vos droits pour mettre fin aux nuisances sonores de vos voisins.
Documents juridiques pour le Pénal
Demande d'effacement de casier judiciaire
Faites une demande officielle pour effacer votre casier judiciaire.
Demande de permis de visite
Obtenez une autorisation officielle pour visiter un proche détenu.
Documents juridiques pour le Droit du Travail
Pour les employeurs :
Notification de licenciement pour faute grave
Informez un employé de son licenciement pour faute grave en toute légalité.
Notification de licenciement pour inaptitude
Cadrez juridiquement la fin d’un contrat pour inaptitude professionnelle.
Notification de licenciement économique
Formalisez un licenciement économique en toute conformité légale.
Pour les salariés :
Contestation d’une mise à pied disciplinaire
Défendez vos droits face à une mise à pied injustifiée avec ce modèle précis.
Réclamation du solde tout compte
Assurez-vous de percevoir toutes les sommes qui vous sont dues après votre départ de l’entreprise.
Contestation d’un licenciement abusif
Faites valoir vos droits et contestez un licenciement jugé abusif devant les instances compétentes.
Contestation d’un avertissement au travail
Utilisez ce document pour contester un avertissement que vous jugez infondé.
Documents juridiques pour les travaux mal réalisés et les malfaçons
Assignation pour obtenir indemnisation suite à des malfaçons
Engagez une procédure pour obtenir réparation en cas de travaux mal réalisés.
Jugement condamnant l’artisan pour malfaçons
Un document juridique clé pour faire valoir vos droits face à un artisan défaillant.
Documents juridiques pour la Santé
Demande de dossier médical
Accédez à vos informations médicales en toute légalité avec ce courrier de demande.
Documents juridiques pour les Sociétés
Injonction de payer et sa décision
Engagez une procédure rapide et efficace pour récupérer les créances impayées grâce à cette injonction de payer.
Contrat de bail commercial
Rédigez un bail commercial conforme aux obligations légales pour encadrer votre relation avec le locataire.
Cession de
droit au bail
Formalisez la transmission des droits de votre bail commercial en toute sécurité juridique.
Contrat d'édition
Protégez vos créations et définissez les conditions de publication de vos œuvres avec ce contrat clé
Contrat de cession de patientèle
Encadrez juridiquement la cession de votre patientèle avec ce modèle détaillé et conforme à la réglementation.
PV d'Assemblée Générale pour changement de siège social
Documentez en toute conformité le changement de siège social de votre société.
Documents juridiques pour les demandes auprès des Banques, Assurances et Opérateurs mobiles
Pour les assurances :
Refus de la proposition d'indemnisation suite à un accident
Contestez une indemnisation insuffisante proposée par votre assureur avec ce courrier formel.
Pour les banques :
Contestation d'une opération bancaire non autorisée
Faites valoir vos droits en contestant une opération non reconnue sur votre compte bancaire.
Pour les opérateurs mobiles :
Demande de remboursement de frais prélevés indûment par un opérateur mobile
Récupérez les sommes injustement prélevées sur votre compte par votre opérateur mobile.
Documents juridiques pour véhicules, vices cachés, garagistes
Pour les consommateurs :
Jugement d'absence de responsabilité du vendeur non professionnel
Défendez-vous efficacement contre une réclamation concernant un vice caché présumé.
Conclusions du vendeur contestant un vice caché
Rédigez une défense argumentée en cas de contestation d’un vice caché dans la vente d’un véhicule.
Pour les professionnels :
Conditions Générales de Vente (CGV) pour marchands de véhicules
Mettez en place des CGV conformes à la législation pour sécuriser vos transactions automobiles.
Documents juridiques pour le Droit de la Famille
Pension alimentaire :
Demande d'augmentation ou de réduction de pension alimentaire
Faites une demande officielle pour ajuster le montant de la pension alimentaire en fonction de votre situation.
Documents juridiques pour les achats en ligne
Mise en demeure de réparer ou remplacer un article non conforme
Exigez la réparation ou le remplacement d’un article qui ne correspond pas à la commande.
Mise en demeure de livrer un produit commandé
Faites valoir vos droits en cas de retard ou absence de livraison d’un produit commandé.
Mise en demeure d'annuler la commande pour absence de livraison
Annulez votre commande si le vendeur ne respecte pas ses engagements de livraison.
Mise en demeure de remboursement après exercice du droit de rétractation
Réclamez le remboursement d’un achat après avoir exercé votre droit de rétractation.